Recommandations déontologiques SVA+
Chers partenaires,
Comme vous le savez, depuis le 1er octobre 2015, la tarification des appels à destination des numéros spéciaux commençant par 08 et des numéros courts est devenue plus simple et plus transparente. Le tarif de la communication et le tarif du service à valeur ajoutée sont désormais clairement distingués.
Avec cette réforme viennent de nouvelles règles déontologiques, imposées par les pouvoirs publics et l'association SVA+.
Ces règles déontologiques sont disponibles en ligne ici, et nous reprendrons ci-dessous les points les plus importants pour vous, et notamment les "manquements graves et pénalités".
En effet, les services de la DGCCRF seront attentifs à la qualité et à la loyauté de l''information des consommateurs sur les prix à l''occasion des révisions tarifaires qu''induira cette réforme, notamment dans les documents commerciaux et les messages d''information tarifaire en début d''appel d''un numéro surtaxé.
Il est rappelé à cet égard que les numéros surtaxés peuvent donner lieu à un usage frauduleux (incitation à l''appel de ces numéros sur la base de promesses mensongères ou de motifs fictifs). Outre les enquêtes diligentées régulièrement par la DGCCRF pour lutter contre ces abus, un dispositif d''alerte, le 33 700, et un site internet d''information (www.33700-spam-sms.fr) sont à la disposition des consommateurs victimes de telles pratiques.
Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que des pénalités importantes sont pratiquées par les opérateurs de boucle locale (« OBL ») pour "manquements graves".
Nous insistons sur le fait que toute pénalité pour manquement à ces obligations sera répercutée dans son intégralité.
Bien entendu, l'ensemble des équipes Optelo est à votre disposition si vous souhaitez un accompagnement dans la mise en place des différentes règles déontologiques imposées par SVA+ et les pouvoirs publiques.
L'équipe Optelo
Rappel du contexte et des pénalités :
Exemples de manquements graves aux recommandations déontologiques :
