INTERNET+ MOBILE : Bonnes pratiques pour l'éditeur.

L’éditeur qui utilise la solution Internet+ Mobile doit s’engager à respecter les chartes de déontologie régies par Internet+ qui ont pour objectif d’encadrer le développement du micro-paiement et de le rendre transparent dans le respect du consommateur.

OPTELO vous donne quelques règles incontournables afin de mettre en place la solution sur votre site tout en respectant les nouvelles règles instaurées le 1er Avril 2015 par l’AFMM.

1. Recueil des informations et protection des données utilisateur 

L’éditeur ne doit pas utiliser ou recueillir les coordonnées d'un utilisateur (numéro de téléphone, adresse électronique…) ou des informations personnelles, sans son consentement explicite et doit se conformer aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Il doit également modifier ou retirer immédiatement de son service les informations personnelles d'un utilisateur utilisées sans son accord dès lors que celui-ci en fait la demande.

2. Les mentions tarifaires 

Les informations tarifaires doivent être indiquées de façon claires, lisibles et non ambiguë par l’éditeur sur chacun des supports utilisés. Elles doivent être présentes sur toutes les communications numériques (pages Internet, e-mails, liens ou bannières publicitaires) et SMS contenant un lien.

Les mentions tarifaires sont également régies par des règles graphiques, qui sont pour n’en citer que quelques-unes :

• La police utilisée doit être une des polices suivantes : Arial, Calibri, Verdana, Helvetica.
• La couleur utilisée pour les mentions tarifaires doit être la même pour l’ensemble des caractères.
• Les mentions tarifaires doivent être présentées dans le sens horizontal…

3. Respect de la charte graphique

L’éditeur qui souhaite utiliser la solution doit se conformer aux règles graphiques prédéfinies (format, taille, zone de protection…)

Celui-ci dispose de plusieurs déclinaisons de logos Internet+ qui ne peuvent être modifiés et qui doivent être insérés sur un fond uni pour une meilleure lecture et visibilité.

4. Les modalités de résiliation des services Internet+ 

 Dans le cadre d’un abonnement souscrit à la solution Internet+ Mobile, le consommateur doit pouvoir accéder de manière simple, rapide et gratuite à un espace dédié au désabonnement de cette solution.

• Un espace « Mon compte » doit être accessible depuis l’ensemble des pages du service de l’éditeur.
• Un bouton explicite permettant la résiliation doit être présent dans cet espace et permettre au consommateur de résilier le service en un minimum de clics.

Un simple renvoi vers le site www.infoconso-multimedia.fr n’est pas suffisant, de même qu’un renvoi vers le service client en ligne des différents opérateurs.